Conditions générales de vente

Article 1 : Application des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles régissent les relations contractuelles entre Table Azur Paris (ci-après « le Prestataire ») et le client (ci-après : « le Client »). Elles forment exclusivement les conditions de vente concernant nos services buffet et prévalent sur toute stipulation contraire qui pourrait figurer sur des documents commerciaux du client ou ses conditions générales d’achat. En signant le devis ou la commande présenté par le prestataire, le client reconnaît avoir reçu communication des présentes conditions générales, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

 

Article 2 : Confirmation de commande.

Le Client détermine avec le prestataire ses besoins et, pour confirmer sa commande, sauf exception, il doit signer le devis et le transmettre au Prestataire accompagné d’un règlement à titre d’acompte d’un montant de 40 % du montant total. Les 60 % restants seront à régler au plus tard 5 jours ouvrés avant la prestation. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des éléments mentionnés sur le devis et, si nécessaire signaler au prestataire l’existence d’informations erronées. Le devis signé par le client ne constitue un engagement que s’il a été accompagné du premier règlement et confirmé par écrit par le Prestataire, ce dernier ayant la possibilité de refuser l’engagement si les modifications apportées par le Client au devis initial sont telles qu’il n’est pas en mesure d’accomplir sa mission conformément aux règles de l’art.

 

Article 3 : Annulation et modification de commande.

Toute commande confirmée par le Prestataire devient ferme et définitive. Les modifications mineures du nombre de convives peuvent être acceptées jusqu’à 5 jours ouvrés avant l’événement, sous réserve de validation par le Prestataire. Est considérée comme substantielle toute modification supérieure à 10 % du nombre de convives initialement prévu ; dans ce cas, toute demande de modification devra être notifiée au plus tard 8 jours ouvrés avant la date de l’événement. Une modification de commande peut avoir lieu d’un commun accord et faire l’objet d’un avenant écrit accepté par chacune des parties. En fonction de l’impact de la modification, le Prestataire pourra ajuster son prix. Les tarifs indiqués sur les devis sont valables 30 jours à compter de la date qui y figure, suite à quoi, les tarifs et prestations proposés par le prestataire pourront être revus.

En cas d’annulation, le Prestataire conservera à titre d’indemnité :

• Annulation au moins 30 jours ouvrés avant la prestation : 0% du montant de la commande.

• Annulation au moins 8 jours ouvrés avant la prestation : 30% du montant de la commande.

• Annulation inférieure à 8 jours ouvrés avant la prestation : 50% du montant de la commande.

• Annulation inférieure à 72h avant la prestation : 100% du montant de la commande.

Exception faite des cas de force majeure (tel que défini par l'art.1218 du Code civil), où le client se verra intégralement remboursé indépendamment de la date de sa demande.

Les sommes conservées par le Prestataire au titre de l’annulation ont pour objet de compenser le préjudice subi, le travail déjà accompli ainsi que les achats et réservations engagés pour l’exécution de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de facturer les dépenses engagées et non récupérables déjà exposées à la date de l’annulation, sur présentation de justificatifs. Une facture complémentaire sera alors émise.

 

Article 4 : Prix – nombre de convives

Les tarifs indiqués sont mentionnés en euros HT et/ou TTC. Le nombre de convives, obligatoirement communiqué par écrit par le client au moins 5 jours ouvrés avant la date de la prestation au Prestataire, sera facturé même en cas de défection de convives. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de manque de marchandise si le nombre de convives présents le jour de la prestation est supérieur à celui annoncé par le Client. Si la commande du Client inclut une mise à disposition du personnel, le dépassement du nombre d’heures choisi donnera lieu à une facturation complémentaire sur la base des dispositions contenues dans le devis, par heure et par personne mise à disposition, étant précisé que toute heure entamée est due. Le solde de la prestation sera donc payable à l’issue de celle-ci et sur réception de la facture par le Client, sans escompte. Le non-paiement à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture donnera lieu à l’application par le prestataire d’une pénalité de retard au taux de 15 % indiqué sur le montant HT et exigible sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de Commerce, le Client professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € TTC.

 

Article 5 : Dégustations – Marchandises et denrées fournies lors de la prestation.

Le Prestataire peut organiser des dégustations pour permettre aux clients de faire leur choix en vue de la prestation finale. Ces dégustations font l’objet d’une facturation selon la quantité consommée, à régler le jour de la réservation. Le prestataire décline toute responsabilité concernant les produits apportés par le Client et/ou confectionnés par un autre prestataire ainsi que ceux restant après la prestation et que le Client désirerait conserver. Le Prestataire se réserve le droit de modifier certains produits ou ingrédients en cas de contrainte sanitaire, de rupture d’approvisionnement ou d’indisponibilité indépendante de sa volonté, sous réserve de fournir des produits de qualité équivalente. Outre la fourniture des denrées, le Prestataire peut fournir le matériel de réception et de cuisine ainsi que les plats, verres, couverts et assiettes. Le Prestataire peut aussi mettre le mobilier à disposition, mais ces prestations ne sont pas incluses et donneront donc lieu à une facturation complémentaire. La perte ou la casse de matériel constatée à l’issue de la prestation sera facturée au client au coût de remplacement, sur présentation d’une facture. Tous les matériels et biens mobiliers mis à disposition par le prestataire devront être restitués en bon état par le client au plus tard 24 heures après la fin de la prestation. Le Prestataire n’assure pas en principe la mise en place des tables et des chaises, tant pour l’installation que la désinstallation ou le rangement de la salle. Il peut toutefois le faire sur demande du client et moyennant une facturation complémentaire. De même pour le rangement du mobilier après l’évènement. Si, au moment de récupérer ses biens, le Prestataire constatait que le client n’avait pas effectué la désinstallation, il effectuerait cette prestation lui-même qui sera facturée au client pour un montant forfaitaire de 300 € TTC. Le client s’engage à informer le Prestataire, au plus tard 5 jours ouvrés avant l’événement, de toute allergie, intolérance alimentaire ou régime spécifique concernant les convives. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en l’absence de transmission de ces informations dans les délais requis. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, aucune marchandise périssable ayant quitté la chaîne de contrôle du Prestataire ne pourra être reprise ni faire l’objet d’un remboursement.

 

Article 6 : Responsabilité et assurance

Le prestataire est tenu des défauts de conformité des biens et services figurant au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation. Le client ne peut se prévaloir d’une garantie contractuelle à l’égard du prestataire. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de vol, perte ou dégradation des effets appartenant aux convives à l’occasion de la réception. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération. La consommation excessive de boissons par les convives sera exclusivement de la responsabilité de l’organisateur de l’évènement. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : intempéries exceptionnelles, incendie, panne majeure, grève, interruption des transports, rupture imprévisible d’approvisionnement, crise sanitaire, décision administrative ou tout événement extérieur échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

 

Article 7 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les documents qui en découlent sont soumis à la loi française. Pour les clients professionnels uniquement, tout litige ou contestation relatifs à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la rupture des présentes conditions générales sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

Article 8 : Médiation

En cas de litige résultant de la présente convention, le client ayant la qualité de consommateur peut, en vertu de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au prestataire. Il peut saisir un des médiateurs référencés par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la Consommation (CECMC), consultable sur le site internet du Ministère de l’Economie à l’adresse suivante :

www.economie.gouv.fr/mediation-conso

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du prestataire par une réclamation écrite.

 

Article 9 : Loi Informatique & libertés.

Le client est informé que le prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, de la facturation et du suivi des dossiers de ses clients ainsi que la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux employés du prestataire ainsi que son cabinet comptable. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, aux fins de rectification, interrogation, opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : contact@tableazurparis.com ou par courrier postal : Table Azur Paris, 94 bd de Champigny 94210 La Varenne Saint Hilaire, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signée.

 

Article 10 : Communication et droit à l’image

Le Prestataire pourra être amené à réaliser des prises de vue de la prestation à des fins de communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, portfolio). Le Prestataire s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des convives ni à utiliser des images susceptibles de leur causer un préjudice ou de nuire à leur réputation. Toute opposition à l’utilisation de ces images devra être formulée par écrit par le Client avant l’événement.

 

Article 11 : Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations, documents, échanges et données communiqués dans le cadre de l’exécution de la prestation, sauf obligation légale ou accord préalable de l’autre partie.

 

Article 12 : Réserve de propriété

Le matériel, le mobilier, les équipements et tout élément mis à disposition par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Client s’engage à les restituer dans leur état d’origine à l’issue de la prestation.